Clauses et conditions

A. Généralités
1. Les présentes Clauses et Conditions Générales s'appliqueront à l'ensemble de nos relations commerciales, de même qu'à l'avenir aux contractants au sens où l'entend l'article 310 du Code Civil allemand (ci-après désigné(e)s par la mention "l'Acheteur"). Dans le cas où elles divergeraient des nôtres, les Clauses et Conditions Générales de l'Acheteur seront considérées n'avoir effet que sous réserve de notre consentement écrit express.
2. Les arrangements individuels conclus au cas par cas (y inclus tous les accords, amendements et modifications subordonnés) auront préséance sur les présentes Clauses et Conditions Générales. Le contenu desdits arrangements fera l'objet d'un contrat écrit ou sera sujet à notre confirmation par écrit.
3. Les dispositions prévues par la loi prendront effet en sus, à moins qu'elles ne se retrouvent directement modifiées ou expressément exclues par les présentes Clauses et Conditions Générales, même si cela n'a pas été convenu de façon explicite.

B. Conclusion d'un Accord
1. Nos offres sont sujettes à confirmation. Tout accord n'est considéré conclu qu'après acceptation de la commande de l'Acheteur. Il en ira de même dans le cas où nous aurons placé à la disposition de l'Acheteur des documentations techniques (par ex. schémas, fiches techniques, spécifications) ou d'autres descriptions, ou bien d'autres documents encore au format électronique, sous réserve des droits de propriété et des droits d'auteur.
2. Tous les écarts par rapport à la commande de l'Acheteur (par ex. lors de la confirmation de la commande), qui sont monnaie courante dans cette branche d'activité pour permettre l'acceptation de la commande, sont réservés et n'auront aucune influence sur la conclusion de l'Accord.

C. Conditions de livraison
1. Dans le cas où nous serions dans l'incapacité de tenir les échéances définitives de livraison pour des raisons indépendantes de notre responsabilité (impossibilité d'exécution, par ex. pour la raison que nos fournisseurs ne nous ont pas livré), nous nous engageons à en informer l'Acheteur sans délai et à déterminer un nouveau délai de livraison qui apparaisse raisonnable au vu des circonstances. Si l'impossibilité d'exécution s'étend à la période de prorogation du délai de livraison, nous serons tenus de procéder à l'annulation de l'Accord, soit dans sa globalité, soit en partie. Nous devrons rembourser immédiatement toute contre-prestation déjà fournie. Les droits qui nous sont accordés de par la loi (par ex. exclusion de l'obligation d'exécution) et les droits de l'Acheteur en vertu des présentes Clauses et Conditions Générales resteront inchangés.
2. L'accumulation de retards dans nos livraisons est réglementée en vertu des dispositions prévues par la loi. Dans tous les cas, cependant, une lettre de rappel de l'Acheteur est nécessaire.
3. La livraison sera effectuée à notre convenance départ usine ou succursale (lieu d'exécution) selon le mode de livraison présentant pour nous le plus de commodité. L'Acheteur devra prendre à sa charge l'ensemble des frais supplémentaires qui seraient induits par un mode de livraison qu'il aurait lui-même choisi. Nous facturons le conditionnement à prix coûtant.
4. La livraison des marchandises sera effectuée aux risques de l'Acheteur (destruction, détérioration, retard). Dans le cas où la livraison serait retardée du fait de raisons indépendantes de notre responsabilité, le transfert de risques prendra effet dès notification que les marchandises sont prêtes à être livrées. Le transfert de risques prévu par la loi en cas de retard dans l'acceptation de la commande restera inchangé.

D. Prix et conditions de paiement
1. Le prix d'achat est dû et exigible dans les 14 jours suivant la date d'émission de facture et de livraison des marchandises. A expiration du délai de paiement, l'Acheteur est considéré en retard de paiement. Pendant toute la durée du retard, et sous réserve de droits plus étendus, des intérêts pour retard de paiement devront être payés. Ils seront calculés sur le prix d'achat en fonction du taux d'intérêt par défaut respectivement applicable prévu par la loi.
2. L'Acheteur aura uniquement droit de procéder à des compensations et des retenues dans la mesure où la demande reconventionnelle respective a effet juridique ou est reconnue par nous.
3. Dans le cas où notre créance pécuniaire serait compromise du fait de l'inefficacité de l'Acheteur (par ex. demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité), conformément aux dispositions prévues par la loi, nous aurons droit de suspendre l'exécution de la commande et, si nécessaire, après avoir fixé une date butoir, d'annuler l'Accord (article 321 du Code Civil allemand). Dans le cas de fabrications spéciales, nous serons tenus à la notification immédiate de l'annulation de l'Accord. Les réglementations prévues par la loi concernant l'absence de nécessité de fixer une date butoir resteront inchangées. Nous nous réservons en outre le droit de raccourcir le délai de paiement avec effet immédiat ou de ne plus livrer que contre paiement anticipé.
4. Si le client est en retard pour un paiement convenu ou une autre prestation issue de ce contrat ou d'autres contrats, nous sommes en droit de réclamer, sans préjudice de nos autres droits, le paiement immédiat de toutes les créances non réglées issues de ce contrat ou d'autres contrats. Il en va de même pour les créances à paiement différé.

E. Réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété des marchandises tant que le paiement de l'ensemble de nos créances présentes et futures n'a pas été intégralement effectué.
2. En cas de manquements aux obligations, et plus particulièrement quand le prix d'achat n'est pas réglé, nous aurons toute autorité, en vertu des dispositions prévues par la loi, pour procéder à l'annulation de l'Accord ou/ et pour exiger le retour des marchandises sur notre demande. Le fait de revendiquer le retour des marchandises ne signifie pas automatiquement que l'Accord est annulé. Nous serons plutôt tenus de réclamer le retour des marchandises et de réserver le droit d'annulation. Dans le cas où le prix d'achat n'est pas réglé, nous ferons valoir lesdits droits mais pas avant qu'un délai raisonnable définitif de paiement n'ait été vainement accordé et soit arrivé à expiration, ou alors ait été jugé non nécessaire par la loi.
3. L'Acheteur sera tenu d'élaborer et/ ou de vendre les marchandises pendant le cours normal de ses activités. Auquel cas, les clauses ci-dessous s'appliqueront en sus.
3.1 La réserve de propriété s'appliquera également aux produits créés par le biais d'une élaboration, d'un mélange ou d'une combinaison. Il devra être considéré que nous sommes le fabricant de ces produits. Dans le cas où les droits de propriété de tierces parties continueraient de s'exercer, nous devrons obtenir des droits de copropriété au prorata de la valeur des marchandises. En outre, les produits restent considérés comme des marchandises sous réserve de propriété.
3.2 D'ores et déjà, l'Acheteur nous cède à titre de sûreté, dans leur totalité ou au prorata de notre copropriété, l'ensemble des créances émanant d'une revente. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l'Acheteur, telles que spécifiées dans l'article 2., s'appliqueront également en considération des créances cédées. En dehors de nous, l'Acheteur conservera toute autorité pour procéder au recouvrement des créances.
3.3 Dans le cas où la valeur des sûretés dépasserait de plus de 10% la valeur de nos créances, nous serons tenus d'accorder, à notre convenance, mainlevée desdites sûretés, dès demande de l'Acheteur.

F. Recours en garantie de l'Acheteur
1. A moins qu'il n'en soit stipulé autrement dans la suite des présentes, nous serons considérés responsables, en vertu des dispositions prévues par la loi, de tout vice de qualité et de toute carence légale dans le titre de propriété des marchandises (erreur de livraison ou livraison partielle comprises). Les réglementations prévues par la loi concernant les recours des fournisseurs resteront inchangées dans tous les cas.
2. Seules les descriptions produit qui forment le thème même du contrat individuel seront considérées comme faisant foi d'un accord sur la qualité. En complément de la réglementation légale, il sera également considéré que les marchandises sont exemptes de tout vice de qualité dès lors qu'elles dénotent les caractéristiques que l'Acheteur est en droit d'espérer au jugé de la description des produits que nous lui avons fournie. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des déclarations publiques de tierces parties (par ex. propos publicitaires).
3. Les recours en garantie de l'Acheteur nécessitent qu'il ait préalablement respecté les obligations qui lui incombent de par la loi, notamment les obligations d'examiner les marchandises et de notifier l'existence de vices. L'Acheteur se doit de nous accorder le temps nécessaire et l'opportunité d'examiner par nous-mêmes le vice constaté. Il se doit plus particulièrement de nous remettre lesdites marchandises à ces fins.
4. Dans le cas où la défectuosité des marchandises serait avérée, il nous appartiendra de réagir en conséquence, en choisissant à notre convenance soit de supprimer ultérieurement le défaut (amélioration consécutive), soit de procéder à la livraison d'un article exempt de défaut (livraison de substitution). Le droit de refus qui nous est accordé de par la loi restera inchangé.
5. Dans le cas où l'opération de suppression ultérieure du défaut aurait échoué, ou dans le cas où une date limite de suppression de défaut, dûment fixée par l'Acheteur et vainement accordée pour permettre ladite opération de suppression ultérieure du défaut, aurait finalement expirée ou aurait été finalement jugée non nécessaire conformément aux dispositions prévues par la loi, l'Acheteur aura toute autorité pour procéder à l'annulation de l'Accord d'achat ou pour exiger la réduction du prix d'achat. Le droit d'annulation perdra tout possibilité d'effet dès lors que le défaut ne sera pas pertinent.
6. Les demandes de dommages et intérêts ou de compensations pour vaines dépenses émises par l'Acheteur n'auront possibilité d'effet qu'en conformité avec les clauses énoncées ci-après. Autrement, elles seront exclues.

G. Autres responsabilités
1. Quel que soit le socle légal retenu, nous ne pourrons être tenus responsables que des dommages résultant de négligence grave ou intentionnelle. Nous accepterons toutefois d'être tenus également responsables de dommages résultant de négligence ordinaire, s'il s'agit de dommages émanant de préjudices à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ; ou de dommages résultant d'un manquement à une obligation essentielle existant en vertu d'un accord ; auquel cas, cependant, notre responsabilité sera limitée à la compensation des dommages prévisibles survenant typiquement. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliqueront pas s'il est avéré que nous avons dissimulé un vice par malveillance ou que nous avons accordé une garantie produit. Il en ira de même pour les revendications de l'Acheteur émises conformément à la Loi sur la Responsabilité Produits.
2. En dehors de notre garantie en cas de défauts, l'Acheteur a le droit d'annuler ou de mettre un terme à l'Accord, mais uniquement si nous ne parvenons pas à nous conformer à nos obligations ; plus précisément, tout droit illimité de résiliation (par ex. en vertu des articles 651 et 649 du Code Civil allemand) sera exclu. L'annulation ou la résiliation de l'Accord doivent être accomplies par écrit. En dehors de ce qui précède, s'appliqueront également les exigences prévues par la loi et leurs conséquences légales.

H. Prescription des actions
1. En dérogation de l'article 438, parag. 1 n° 3 du Code Civil allemand, la période générale prévue par la loi pour la prescription des créances nées de vices de la qualité ou de carences légales dans le titre de propriété des marchandises sera d'un an à compter du jour de livraison.
2. S'il s'agit de constructions ou de matériel de construction, la période de prescription légale sera de deux ans à compter du jour de livraison. Les règles spéciales de prescription concernant les recours des fournisseurs tels qu'ils sont prévus par la loi resteront inchangées et s'appliqueront au bénéfice de l'Acheteur, même si la base de la prestation au consommateur n'est pas un contrat d'achat, mais un contrat de services assorti d'une période de prescription de cinq ans.
3. Les dispositions prévues par la loi en cas de recours des fournisseurs, en cas de créances réelles pour la restitution des biens de tierces parties et en cas de fraude resteront inchangées dans tous les cas.
4. Pour autant que nous devions des dommages et intérêts contractuels à l'Acheteur en raison de ou en conséquence d'un vice, en ce cas s'appliqueront les périodes pleines et entières de prescription légale stipulées par la Loi sur les Ventes (article 438 du Code Civil allemand). Ces périodes de prescription s'appliqueront également aux demandes de dommages et intérêts extra-contractuelles concurrentes, à moins que l'application de la prescription ordinaire prévue par la loi (articles 195 et 199 du Code Civil allemand) ait pour conséquence le raccourcissement de la période de prescription au cas par cas. Les périodes de prescription telles que définies en vertu de la Loi sur la Responsabilité Produits resteront inchangées.

I. Choix du droit applicable et de la juridiction compétente
1. Les lois en vigueur en République Fédérale d'Allemagne s'appliqueront exclusion faite de tous les systèmes légaux (contractuels) internationaux et supranationaux, et en particulier exclusion faite de la Loi sur les Ventes établie par les Nations-Unies. Les conditions préalables et les effets de la réserve de propriété seront soumis au droit compétent en vigueur sur le lieu respectif de l'affaire traitée. En cas de contrats transfrontaliers, les règles internationales en vigueur pour l'interprétation des termes contractuels en accord avec l'usage commercial ordinaire (Incoterms) s'appliqueront telles que modifiées.
2. Pour tout ce qui concerne les transactions commerciales, le tribunal légal compétent — même à l'échelle internationale — sera exclusivement le tribunal de district de Traunstein. Nous aurons cependant le droit d'intenter des actions auprès du tribunal général compétent de la juridiction de domiciliation de l'Acheteur.

Date : 2015

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