RÈGLES DE CONFORMITÉ


Politique de conduite des affaires Groupe KRAIBURG – Décembre 2020

AVANT-PROPOS DE LA DIRECTION

Le groupe KRAIBURG («KRAIBURG») conduit ses activités dans le monde entier dans le respect des prescriptions légales et des réglementations gouvernementales afin de garantir sa réussite durablement et à long terme. Chaque employée et chaque employé1 est tenu de respecter les prescriptions légales du cadre réglementaire dans lequel il/elle agit. Il faut éviter en toutes circonstances de violer la loi. Tous les employés de KRAIBURG s’engagent également à toujours agir sur la base des normes éthiques les plus élevées et à traiter les tiers avec respect et intégrité.

Dans ses directives internes de compliance, KRAIBURG se donne des règles contraignantes qui s’appliquent à chaque employé dans le monde entier et qui doivent l’aider à répondre aux enjeux juridiques dans son travail quotidien. Ces directives sont également disponibles en anglais et en chinois. Il est attendu de chaque employé qu’il lise ces directives et qu’il applique consciencieusement les consignes de comportement qu’elles contiennent. KRAIBURG ne tolère aucune violation de la loi. Pour l’employé concerné, une violation de la loi ou d’autres prescriptions contraignantes peut aussi bien avoir des conséquences sur le plan du droit du travail que pénal.

La direction et tous les cadres dirigeants de KRAIBURG reconnaissent leur responsabilité particulière dans leur rôle de modèle pour les employés. La direction prendra des mesures pour informer tous les employés en conséquence et les soutenir au mieux dans le respect des lois. Les employés de KRAIBURG qui sont confrontés à des tâches sensibles sur le plan juridique sont accompagnés et soutenus dans leur travail quotidien au moyen de formations régulières dans le domaine de la compliance. Ces employés sont tenus de participer aux formations proposées.

Les directives ne peuvent pas couvrir toutes les questions qui peuvent avoir de l’importance dans le travail quotidien. La nomination d’un ou d’une responsable au sein de l’entreprise («responsable de la compliance») fait donc partie des mesures supplémentaires visant à éviter les infractions juridiques. Celui-ci doit conseiller les employés au sujet de toutes les questions pertinentes et être à leur disposition en tant qu’interlocuteur en cas d’incertitudes juridiques concernant leur propre comportement ou d’indices de pratiques légalement douteuses dans leur environnement de travail. Elle/il traitera de manière confidentielle tous les faits transmis.

La direction a également mis en place une ligne d’assistance téléphonique externe sous le numéro 040 355 280 74 ainsi qu’une adresse e-mail externe (compliance.kraiburg@heuking.com) auprès du cabinet d’avocats Heuking Kühn Lüer Wojtek où des avocats reçoivent questions et suggestions – sur demande de manière confidentielle et/ou anonyme.

KRAIBURG garantit qu’aucun employé qui s’adresse de bonne foi au responsable de la compliance ou qui utilise la ligne d’assistance ou l’adresse e-mail externe pour la compliance ne subira de préjudices ou sera pénalisé de ce fait.

Waldkraiburg, en décembre 2020

 

La direction de KRAIBURG Holding GmbH & Co. KG

Daniela Schmidt-Kuttner    Ralph Uwe Westhoff    Maximilian Westhoff    Adolf Zellner

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I. INTERDICTIONS ISSUES DU DROIT PENAL

Nos employés sont tenus de respecter les interdictions issues du droit pénal et de se comporter en conséquence. Il en va aussi bien de l’intérêt de KRAIBURG que du propre intérêt de chaque employé.

Dans les cas spécifiques, le non-respect des dispositions pénales peut ne pas seulement conduire à la condamnation pénale de l’employé concerné mais aussi, dans le cas de délits se rapportant à l’entreprise, à des amendes aux dépens de KRAIBURG d’un montant considérable et entraîner une atteinte à la réputation substantielle auprès des clients, des fournisseurs et du grand public.

Les directives internes de l’entreprise aident nos employés à faire la distinction entre les comportements punissables et ceux qui ne le sont pas dans les domaines pertinents pour notre travail quotidien. En particulier:

1. Droit pénal relatif à la corruption
Le droit pénal allemand (ainsi que le droit pénal étranger) punit la corruption au sein du secteur privé, et par ainsi qu’au profit d’agents publics. KRAIBURG ne tolère ni la corruption ni les actes qui pourraient en donner l’impression.
En conséquence, dans les relations d’affaires, les employés de KRAIBURG ne demanderont, ne se laisseront promettre ou n’accepteront aucun avantage pour eux ou pour des tiers, si un avantage concret est proposé en retour dans le cadre de la concurrence (corruption passive). A l’inverse, proposer, promettre et accorder un tel avantage est interdit (corruption active). Cela s’applique en particulier par rapport aux agents publics dans le cadre de leur activité professionnelle, en l’absence d’une autorisation juridiquement valable accordée par le supérieur hiérarchique.
Il n’est pas punissable d’accorder ou d’accepter des avantages qui sont simplement usuels et donc socialement acceptés. Chez KRAIBURG, la valeur limite pour ce genre d’avantages a été fixée à 50 €. Accorder ou accepter des avantages dépassant ce montant nécessite l’accord préalable du responsable de la compliance ou de la direction. L’autorisation peut être accordée s’il est exclu que l’avantage est lié à un traitement préférentiel concret. En cas d’avantages accordés à des agents publics, le responsable de la compliance doit toujours être impliqué.
 

2. Autres infractions pénales à caractère commercial
a) Fraude dans les procédures de soumission
Si un mandat est attribué sur la base d’un appel d’offres formel, KRAIBURG ne se concerte pas et ne se coordonne pas avec les autres soumissionnaires. La coordination des offres est punissable, qu’il s’agisse d’offres publiques ou restreintes, ou qu’il s’agisse d’une procédure d’attribution des pouvoirs publics ou d’un organisme privé.

b) Fraude et abus de confiance
Aucun partenaire commercial de KRAIBURG ne doit être trompé sur des faits qui présentent un intérêt manifeste dans les décisions économiques ou commerciales. Lorsque des employés de notre société fournissent des explications aux clients, le contenu des éléments fournis doit être exact. 

La direction et les employés de notre entreprise sont tenus de représenter au mieux les intérêts économiques de KRAIBURG. Il ne leur est donc pas permis de céder des actifs de KRAIBURG ou d’engager KRAIBURG en faveur de tiers si la cession ou l’engagement n’est pas contrebalancé par une prestation économiquement équivalente de la part du client. L’octroi de rabais, de primes et de ristournes au client ne peut donc avoir lieu que dans le cadre des marges accordées par la direction. Si des rabais ou des avantages plus conséquents doivent être accordés à des entreprises clientes, il est nécessaire d’en discuter au préalable avec le supérieur hiérarchique.
 

c) Réductions d’impôts / droits de douane
KRAIBURG établit ses déclarations fiscales en toute sincérité. Toutes les marchandises soumises à des droits de douane sont déclarées de manière conforme.

II. DROIT DES CARTELS

La concurrence et l’économie de marché sont des éléments nécessaires dans une société libérale, dont la sécurisation et la protection sont dans l’intérêt de notre entreprise. Les dispositions du droit des cartels doivent impérativement être respectées par la direction de l’entreprise et les employés qui ont des contacts avec les concurrents, les clients ou d’autres partenaires commerciaux.

Une violation des interdictions du droit des cartels peut entraîner de graves sanctions pour KRAIBURG. Par le passé, les autorités de la concurrence ont imposé des amendes draconiennes à certaines entreprises à la suite de la violation de la législation contre les cartels. Celles-ci peuvent s’élever jusqu’à 10% du chiffre d’affaires (annuel). A cela viennent s’ajouter les demandes de dédommagement des clients/fournisseurs lésés. En Allemagne, les employés impliqués peuvent également être frappés par de lourdes amendes. Des peines de prison sont possibles aux Etats-Unis et dans certains pays européens.

1. Ententes restreignant la concurrence entre les concurrents
Les accords qui restreignent la concurrence entre les entreprises sont généralement incompatibles avec le droit des cartels et donc interdits. La notion d’«accord» est définie très largement: elle inclut également une simple coordination informelle des comportements et le simple échange d’informations. Font partie des accords restreignant la concurrence les plus importants:

  • La coordination des prix, des augmentations de prix et des autres paramètres influant sur les prix (rabais, ristournes, objectifs de paiement, etc.) avec des entreprises qui sont des concurrents de KRAIBURG
  • Les ententes entre concurrents qui ont pour objet la fixation de quantités de livraison ou d’achat
  • La répartition de marchés, en particulier l’attribution mutuelle de zones de distribution et la limitation de l’assortiment ou des groupes de produits
  • Les interdictions de concurrence qui interdisent à une entreprise de fournir des produits aux clients d’un concurrent
  • L’échange d’informations commerciales confidentielles telles que les chiffres d’affaires, les prix, les stratégies, les données des clients et les parts de marché 
     

Les coopérations économiques entre concurrents qui peuvent présenter des avantages pour la société dans son ensemble sont exemptées de l’interdiction des ententes dans le respect de conditions strictes. En font notamment partie les communautés d’achat, les groupements de recherche et de développement, les groupements de production ainsi que les accords sur les normes/standards techniques.
 

2. Accords avec les clients ou les fournisseurs
Les accords avec les clients ou les fournisseurs peuvent être interdits par le droit des cartels. Outre le risque d’amendes mentionné plus haut, il existe le risque que les accords de distribution et d’achat enfreignent le droit des cartels et ne soient donc pas applicables. Plus spécifiquement, les accords suivants peuvent être concernés:

  • Obligation du client de revendre à un prix minimum ou fixe
  • Accords d’exclusivité qui obligent un client à couvrir l’ensemble de ses besoins pour un produit chez un fournisseur spécifique
  • L’attribution exclusive de zones de distribution
  • Les accords avec des fournisseurs ou des clients visant à ne pas fournir certains produits ou ne pas acheter certains produits à des entreprises mentionnées nommément
     

3. Abus de position dominante
Les entreprises qui possèdent une position dominante ou forte sur un certain marché ne sont pas autorisées à l’exploiter de façon abusive au détriment de leurs concurrents, clients ou fournisseurs (dans la mesure où cela n’est pas objectivement justifié à titre exceptionnel). En règle générale, il y a position dominante à partir d’une part de marché de 33 à 40% (il peut parfois être difficile de fournir une délimitation claire). Il y a notamment abus dans les cas suivants:

  • Traitement inégal de clients ou de fournisseurs de même type
  • Refus d’approvisionnement (p. ex. déréférencement de clients)
  • Exiger des prix de vente trop élevés
  • Proposer des marchandises à des prix prédateurs (prix inférieurs aux coûts de revient)
  • Accords de rabais de fidélité qui récompensent un client du fait qu’il concentre ses achats chez un fournisseur disposant d’une position dominante

III. AUTRES PRESCRIPTIONS LEGALES

KRAIBURG et ses employés veillent au respect de toutes les dispositions légales et normes éthiques. Les explications suivantes fournissent une vue d’ensemble sur les principaux domaines.
 
1. Respect des normes de santé et de sécurité au travailLes employés de KRAIBURG sont tenus de veiller à tout moment à un environnement de travail sain et sûr. Les dispositions en vigueur en matière de sécurité et de protection au travail doivent être respectées de manière stricte. Tout manquement doit être immédiatement signalé au supérieur hiérarchique et rectifié.

2. Protection de l’environnement et des animaux
KRAIBURG mène ses activités économiques de manière écologique et durable. Tous ses employés sont donc tenus de protéger les sols, l’eau, l’air, la diversité biologique et les biens culturels. La survenue d’effets nocifs doit être empêchée par le biais de mesures environnementales appropriées conformes aux dispositions légales. Les dommages environnementaux qui ont été causés doivent être immédiatement signalés au supérieur hiérarchique et réparés. Les prescriptions relatives à la protection des animaux doivent également être respectées.

3. Sécurité des produits, sécurité routière et protection des consommateurs
KRAIBURG conçoit des produits de qualité maximale, conformes aux exigences légales et aux normes de sécurité en vigueur. Nos produits sont évalués et contrôlés par des systèmes de management de la qualité. Ces systèmes garantissent que nos produits correspondent à l’«état de l’art et de la technique» et aux normes et prescriptions pertinentes pour la sécurité. Cela s’applique en particulier aux produits des domaines sensibles de la sécurité routière.
KRAIBURG a une responsabilité dans le fait que les problèmes de sécurité éventuels soient reconnus, signalés et corrigés. Si cela est nécessaire, nous signalons les manquements aux autorités responsables et nous prenons toutes les mesures requises pour garantir la sécurité de nos produits et la protection des consommateurs.

4. Egalité des chances, absence de discrimination et traitement respectueux
Tous les employés de KRAIBURG traitent toutes les personnes, en particulier les personnes d’origine et d’expériences différentes, avec respect et intégrité. Les discriminations en raison de l’origine ethnique, du sexe, de la religion ou de l’idéologie, du handicap, de l’âge ou de l’identité sexuelle ne sont pas tolérées. KRAIBURG souscrit à une culture d’entreprise tolérante, intègre et ouverte sur le monde.
En outre, KRAIBURG s’engage sans réserve pour la protection des droits de l’homme. Notre entreprise ne collaborera pas avec d’autres entreprises qui ne respectent pas ces principes, qui exploitent par exemple leurs employés, des adolescents ou des enfants.

5. Confidentialité et protection des données
Notre entreprise dispose de brevets et d’un savoir-faire précieux. Tous les employés sont tenus de traiter ces informations de manière confidentielle, tout comme les autres secrets commerciaux et professionnels. Les informations que nos partenaires commerciaux et clients ont intérêt à garder confidentielles sont également incluses dans cette obligation et ne doivent pas être transmises à des tiers. 
Les principes légaux s’appliquant à la protection des données à caractère personnel doivent impérativement être respectés. Ces obligations ont également cours après la fin de la relation de travail concrète.

6. Interdiction du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme
KRAIBURG respecte les lois en vigueur concernant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il y a blanchiment d’argent lorsque des capitaux ou d’autres actifs provenant directement ou indirectement d’un délit sont introduits dans le circuit économique légal afin d’en dissimuler leur véritable origine. Le financement du terrorisme correspond au soutien financier ou d’une autre nature d’organisations terroristes. KRAIBURG vérifie donc toujours l’identité des clients, des partenaires commerciaux et des tiers. Les flux de paiement dans notre entreprise sont transparents et clairs.

IV. LIGNE D’ASSISTANCE

Le responsable de la compliance se tient à la disposition de tous les employés de KRAIBURG pour répondre à leurs questions concernant ces instructions ou des faits concrets. Les faits peuvent aussi être expliqués par écrit en s’adressant à compliance@kraiburg.com.

La direction a également mis en place une ligne d’assistance téléphonique externe auprès du cabinet d’avocats Heuking Kühn Lüer Wojtek sous le numéro 040 355 280 74 ainsi qu’une adresse e-mail (compliance.kraiburg@heuking.com) où des avocats reçoivent renseignements, questions et suggestions – sur demande de manière confidentielle et/ou anonyme.

Aucun employé ne sera pénalisé pour un signalement, s’il est émis de bonne foi.

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